Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les CGV), ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la Société Moins Une !, dont le siège social est situé au 93 Avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, France, inscrit sous le n° 808 419 261 R.C.S. Nanterre (ci-après le Prestataire) fournit des prestations de services, à ses clients, personnes physiques ou morales, qui lui ont commandé des services ou des biens (ci-après le Client ou les Clients). Compte tenu de la nature des prestations à fournir par le Prestataire au Client, ces dernières ont la nature de prestations de services soumises aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil.
 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
 

Les présentes CGV sont valables à compter du 1erjanvier 2023, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l'adresse moinsune.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site moinsune.fr à la date de passation de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes CGV rendue nécessaire. 
 

Les prestations fournies sont régies par : 

- les CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, 

- le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client, 

- éventuellement les Conditions particulières consenties par écrit. 
 

L’ensemble de ces documents constitue le « Contrat » conclu entre le Prestataire et le Client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance. 

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. La nullité́ ou caducité́ éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité́ des autres clauses qui demeureront néanmoins en vigueur et effectives. La non-application d’une des présentes CGV par le Prestataire, à un moment ou un autre, n'entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.
 

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
 

Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour une durée de trois mois et entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.
 

ARTICLE 4 - COMMANDE
 

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières éventuellement consenties par écrit par le Prestataire au Client. Le prix et les acomptes versés sont précisés sur le bon de commande. Tout devis signé par les Parties tient lieu de bon de commande. Toute commande passée est irrévocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse du Prestataire. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les sept jours suivants l’envoi du devis par email. La commande devient définitive dès réception du devis dument daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour Accord », contresigné par le Prestataire, et d’un acompte de 50% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé du Prestataire.
 

ARTICLE 5 – PRIX - RÈGLEMENT
 

Les prestations réalisées par le Prestataire étant soumises à une exonération de T.V.A, les prix des services du Prestataire sont indiqués en euros hors taxes. Sauf condition particulière, la commande est ferme une fois un acompte de 50% versé. Aucune prestation ne sera réalisée sans que l’acompte ait été préalablement réglé. En cas de non-réception de l’acompte dans les temps, la commande sera annulée. Dans ce cas, le Prestataire pourra exiger, à titre d’indemnité, le règlement de l’ensemble de la prestation qui aurait dû être réalisée. Le paiement du Solde devra être effectué par le Client sous trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une facture émise par le Prestataire. Au titre des moyens de paiement, le Prestataire n’accepte que le virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout autre moyen, notamment les chèques, la carte bancaire et les espèces.
 

ARTICLE 6 - REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE
 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d’un devis ou d’une commande sans avoir a ̀apporter de justification, notamment s’il considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité́ en réponse à un besoin, s’il ne dispose pas des moyens pour assurer la prestation ou en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure.
 

ARTICLE 7 – MODIFICATION – REPORT – ANNULATION DE COMMANDE
 

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique. Pour toute demande formulée par le Client plus de deux semaines avant la date de la prestation : 

- en cas de demande d’annulation, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de la prestation : la prestation sera annulée et le Prestataire conservera l’acompte verséà titre d’indemnité ; 

- en cas de demande de modification (y compris le report de la date de réalisation de la Prestation) : si le Prestataire accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, un avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus du Client, la Prestation sera annulée et le Prestataire conservera l’acompte versé à titre d’indemnité ; si le Prestataire refuse la modification, par exemple car il ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée et le Prestataire conservera l’acompte versé à titre d’indemnité.
 

Pour toute demande formulée par le Client deux semaines ou moins avant la date de la Prestation, les stipulations visées ci-dessus s’appliqueront, le Prestataire pouvant en outre exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée. En cas d’émission d’un avenant, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter la proposition. Sans réponse passé ce délai, son silence vaudra refus de l’avenant de la part du Client et les conditions visées ci-dessus trouveront application.
 

ARTICLE 8 - RÉSILIATION
 

Les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat, à tout moment en donnant à l’autre partie un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si le Prestataire rompt le présent Contrat, il devra rembourser l’avance perçue au Client. 

Si le Client rompt le présent Contrat, il ne pourra en aucune mesure réclamer l’avance versée au Prestataire qui lui restera acquise à titre d’indemnité, sans préjudice de sa faculté de réclamer toute indemnité en réparation des préjudices subis.
 

ARTICLE 9 - PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
 

Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de retard mensuel équivalent à 15% du montant total du devis jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % du montant total du devis avec un minimum de 125,00 €. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures du Prestataire entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité́ forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité́ forfaitaire, le Prestataire sollicitera du Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procédera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1344 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le Contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et a ̀exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations.
 

ARTICLE 10 – ASSURANCE - RESPONSABILITÉ
 

Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de l’exercice des prestations. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement des obligations de moyens et que le Prestataire n’est responsable que de sa faute lourde. Le Prestataire n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire.

En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non àun dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcouts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive du Prestataire, le préjudice en résultant ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du Contrat. A l’égard des tiers, le Prestataire n’est débiteur d’aucune obligation de diligence ni d’aucune responsabilité envers quiconque si ce n’est son Client, sauf convention expresse écrite. Il n’est pas prévu qu’un tiers dispose de quelconques droits au titre du Contrat, sauf convention écrite contraire. Le Prestataire n’est nullement responsable des produits et services qu’il doit raisonnablement obtenir d’autres personnes pour assurer la prestation de service commandée par le Client.
 

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL
 

Le Client devra respecter et faire respecter par ses préposés, l'ensemble des consignes relatives au fonctionnement et à l'utilisation des objets, matériels, fournitures et tous autres éléments mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des prestations (le Matériel). Toute perte, casse ou dégradation constatée sur le Matériel, qu’elles aient ou non été causés par le Client et/ou ses Préposés, devra être notifiée au Prestataire immédiatement sous peine de pénalités financières. Le Client devra restituer le Matériel dans l’état dans lequel il lui aura été remis par le Prestataire. Le Client sera pleinement responsable à l'égard du Prestataire des faits, gestes et actes de ses Préposés et devra le tenir indemne en cas de casse, perte ou dégradation causés par ces derniers au Matériel. Tout Matériel cassé ou perdu lors d’une session de jeu sera facturé au Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant en raison de la manipulation du Matériel par le Client et ses préposés. Le Client fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Prestataire à ce titre, de manière que le Prestataire ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter. 

 

ARTICLE 12 – MISE À DISPOSITION DES ESPACES DÉDIÉS
 

Le cas échéant, le Client mettra à la disposition du Prestataire des locaux lui permettant de réaliser sa prestation. Le Prestataire veillera à ne pas détériorer lesdits locaux mis à sa disposition ni le mobilier le garnissant. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant au sein des espaces mis à sa disposition par le Client, notamment en cas de dégâts causés audits espaces et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant. La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée à l’égard du Client et/ou de ses préposés, en raison de vols de biens leur appartenant ; le Prestataire n’ayant aucune obligation de surveillance des espaces mis à sa disposition par le Client ou des affaires personnelles du Client et/ou de ses préposés. L’usage des prestations par le Client ne devra donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit, y compris ses préposés ou de ses voisins. Le Client fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Prestataire à ce titre, de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
 

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à : 

- suivre avec attention le déroulement des prestations réalisées par le Prestataire ; 

- répondre avec diligence, à toutes demandes d'instructions, d'informations ou de décisions présentées par le Prestataire ; 

- informer à temps de tout changement ou activité devant impliquer des actions du Prestataire ; 

- fournir à temps les autorisations nécessaires à la bonne exécution des tâches, missions ou prestations du Prestataire ; 

- mettre à disposition du Prestataire des espaces alloués à la réalisation de sa prestation le cas échéant, 

- prendre soin du Matériel, et 

- procéder au paiement de la prestation conformément à l’Article 5 des présentes.
 

ARTICLE 14 – DÉLAIS
 

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient donc nullement le Prestataire. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité́, des dommages et intérêts ou une résolution du Contrat.
 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET IMPRÉVISION
 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure ou fortuit conformément à l’article 1218 du Code civil. 

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté́ du Prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et le Client s’engagent ànégocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre conformément à l’article 1195 du code civil. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité́de quelque nature que ce soit.
 

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS
 

La livraison du bien et/ou service commandé par le Prestataire ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services réalisés ne sont recevables que pour autant que : 

- Elles ne portent pas sur la conformité́ du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client. 

- Elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. 

En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre le Prestataire se prescrit par 1 an à compter du jour de la survenance du fait fautif.
 

ARTICLE 17 – DROIT À L'IMAGE
 

Afin de permettre au Prestataire de communiquer sur les prestations réalisées, le Client consent à la fixation de son image et de l’image de ses préposés et/ou de tout participant à la prestation à quelque titre que ce soit, pendant la durée du Contrat, sous la forme d’images fixes ou animées et/ou de vidéos. Le Client cède au Prestataire, l’intégralité des droits d’exploitation attachés à son image et celle de ses préposés et/ou de tout participant à la prestation. Les droits d’exploitation cédés sont les suivants : le droit de reproduire, de divulguer, d’adapter, d’incorporer, d’utiliser, de diffuser, d’exposer, de représenter et de communiquer au public l’image du Client et l’image de tout participant à la prestation (y compris sur les modifications, adaptations, retouches, recadrages des visuels). Les droits ci-dessus sont cédés à titre non exclusif et à titre gratuit pour une durée de cinq ans à compter de la date des présentes, pour la France (DOM-TOM inclus), pour leur exploitation : 

- à des fins de communication commerciale, interne et externe ; 

- sur tous supports connus et inconnus à ce jour et notamment supports de communication matériels et immatériels, supports publicitaires matériels et immatériels, internet et réseaux sociaux, parutions ou communiqués de presse, catalogues, brochures, affiches, flyers, produits de l’imprimerie ; diffusion par tout réseau de communication audiovisuel, satellite ou autre, en tout format, par tout procédé technique présent et à venir. Toute utilisation des photographies et visuels à des fins lucratives par le Prestataire est interdite, sauf meilleur accord écrit des Parties. 

Tout joueur qui ne souhaite pas apparaître sur les supports médias doit en faire la demande expresse en amont de la prestation. Dans le cas échéant, le Prestataire s’engage à ne pas diffuser ou à flouter la personne en question.

 

ARTICLE 18 – DIVERS
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige ou différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. En cas d’échec du règlement amiable et suivant l’inexécution, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

ARTICLE 19 – CESSION DU CONTRAT
 

Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Prestataire. En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à une tierce personne physique ou morale sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
 

ARTICLE 20 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
 

Chaque Partie considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. Ces informations ne pourront faire l’objet d’aucune communication à l’exception de celles qui seraient rendues obligatoires et inévitables par la législation, la réglementation, une décision de justice, ou encore dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir leur droit en justice. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance préalablement à la signature du Contrat, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. La présente obligation devra être respectée par les Parties pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois ans au-delà de la date d’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
 

ARTICLE 21 – INFORMATIONS PERSONNELLES
 

Les informations recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution de la prestation qui lui est commandée par le Client et lui permettant de contacter le Client pour lui présenter ses services. Ce traitement inclut les données à caractère personnel suivantes : le nom, les coordonnées et fonctions de certains salariés et préposés du Client avec lesquels le Prestataire est en contact ou du Client lui-même s’il s’agit d’une personne physique. Conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet de ce traitement peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, leur droit à la portabilité de ces données, leur droit d’opposition, leur droit au retrait du consentement (ainsi que leur droit de réclamation auprès l’autorité de contrôle, dès lors que ledit traitement constitue une violation du règlement susvisé) auprès du Prestataire par voie postale au domicile du Prestataire. Le Prestataire traite et protège les informations personnelles relatives aux personnes conformément à la législation française. Les personnes ont un droit de regard sur les informations personnelles les concernant lorsqu’elles en font la demande.